Vous êtes vendeur ?

Nous évaluerons votre bien selon le marché actuel. Sachez qu'une sur-évaluation de votre maison ou votre appartement ne facilitera pas sa vente.

Vous devez être en règle avec la législation et fournir les diagnostics exigibles pour le compromis de vente.

1 | Surface habitable

La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner sur l'acte de vente la surface habitable d'un logement en copropriété. La validité est permanente sauf en cas de modification. En cas d'erreur supérieure à 5%, la responsabilité du vendeur est engagée pendant 1 an.

2 | Amiante

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.

3 | Termites

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée est de trois mois.

4 | Plomb

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le constat porte exclusivement sur la partie privative affectée au logement.

5 | Gaz

Le diagnostic comprend l'état de l'installation intérieure de gaz naturel de l'habitation comportant une installation réalisée depuis plus de quinze ans. La durée de validité est de trois ans.

6 | Installation Electrique

Le vendeur doit remettre un état de l'installation intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Cet état est valable trois ans.

7 | Performance énergétique

Depuis le 1er novembre 2006, toute vente doit s'accompagner d'un certificat de performance énergétique. Ce document indique la quantité d'énergie consommée pour le chauffage, l'eau chaude, voire la climatisation ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles. La durée de validité est de dix ans.

8 | Risques naturels et technologiques

Le diagnostic doit comprendre l'état des risques dans les zones couvertes par un plan de prévention prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L'état doit dater de moins de six mois.

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